Extension de maison : à partir de quelle surface doit-on demander un permis de construire ?

Publié le : 09 février 20224 mins de lecture

Pour obtenir plus de surface habitable, l’extension d’une maison peut être envisagée. Néanmoins, en fonction des travaux nécessaires à la réalisation de ce projet, il vous faudra obtenir les autorisations nécessaires. Parfois même, un permis de construire est exigé lors d’une extension de maison.

Qu’est-ce qu’une extension de maison ?

Une extension de maison fait référence à la création d’un nouvel espace qui va s’accoler au logement déjà existant. La nouvelle partie peut être une chambre ou une autre pièce comme une véranda. A noter que l’extension comme son nom l’indique doit impérativement être un prolongement de la maison. La construction d’un chalet ou d’un bungalow indépendant dans le jardin ne peut être considérée comme une extension. Comme un tel projet modifie l’aspect extérieur de la maison ainsi que la surface habitable, il est nécessaire d’effectuer des démarches administratives. En fonction de la nature des travaux, le propriétaire devra demander un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

Déclaration préalable de travaux

Lorsque vous projetez d’effectuer des travaux d’extension de votre maison, il vous faut probablement faire une déclaration préalable de travaux pour que l’administration puisse s’assurer que le projet suit les règles d’urbanisme de la commune. Cette déclaration est exigée dès lors que le chantier dépasse 5 m² et n’excède pas 40 m². Si vous souhaitez aménager un garage ou créer une chambre d’enfant, il se peut que vous n’ayez besoin que d’une déclaration préalable en double exemplaire. Toutefois, la surface du chantier à elle seule ne permet pas de se passer d’un permis de construire. La propriété qui subira les travaux doit être située dans une zone urbaine soumise à un Plan d’occupation de Sols ou un Plan Local d’urbanisme. Si la maison est dans une commune qui n’est pas une zone urbaine couverte par un POS ou un PLU, la surface de plancher ne doit pas excéder 20 m².

Le permis de construire

Pour des travaux plus importants, il faut demander un permis de construire auprès des services de l’urbanisme de la commune. Généralement, dès que le chantier fait plus de 40 m², un permis de construire est obligatoire. Pour en faire la demande, le propriétaire utilisera le formulaire Cerfa n°13406*05. Le dossier à fournir en quatre exemplaires devra comprendre la demande de permis ainsi que les pièces annexes. Pour le délai d’instruction, il est souvent compris entre 2 à 3 mois. A noter que si l’administration ne délivre pas la réponse à la demande, cela équivaut à un accord. Le permis de construire est aussi exigé dès que les travaux d’extension aboutissent à une surface totale de la maison à 150 m² ou plus. Enfin, pour ce type de projet, il est essentiel de faire appel à l’expertise d’un architecte.

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