Qui décide si un terrain est constructible ?

Publié le : 09 février 20223 mins de lecture

Un terrain dit constructible doit avoir la capacité de supporter physiquement une construction, il doit être également viable et surtout être juridiquement autorisé à recevoir la construction envisagée. Un terrain constructible peut devenir non-constructible et vice-versa.

Terrain constructible : les autorités responsables

En général, un terrain est certifié constructible ou non-constructible par les instances locales. La carte communale ou le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est le document d’urbanisme qui fixe les règles d’utilisation et d’aménagement des sols. Il est élaboré sous la responsabilité de la commune ou de l’EPCI compétent en PLU. Après une enquête publique, le PLU est révisé ou modifié par délibération du Conseil municipal. Le PLU gère les enjeux architecturaux et fonciers. Ainsi, c’est la mairie de la commune concernée qui délivre un certificat d’urbanisme opérationnel qui permettra de confirmer la constructibilité d’un terrain. Un projet immobilier ne pourra se faire que sur un terrain constructible. Pour vérifier cette constructibilité, il existe deux possibilités ; soit en se rendant sur le site web de la mairie dans la rubrique urbanisme soit en contactant le service urbanisme qui va envoyer une copie du plan d’urbanisme par courrier ou par e-mail. Un relevé cadastral permet aussi de vérifier si un terrain est constructible.

Les raisons pour lesquelles un terrain n’est pas constructible

Il existe de nombreuses raisons qui rendent un terrain non-constructible qui sont liées aux critères techniques tels que le raccordement aux réseaux électriques ou assainissement. Il peut s’agir également de critères juridiques. Ces critères sont établis par le PLU, par contre, il est toujours possible de transformer en terrain déclaré non constructible en terrain constructible s’il ne se trouve pas dans une zone avec un risque élevé de catastrophe naturelle comme les effondrements de terrain ou les inondations.

Que faire si un terrain est déclaré non constructible ?

En possession d’un terrain non-constructible, vous pouvez faire une demande argumentée de modification de PLU à la mairie de la commune où se trouve le terrain déclaré non constructible. La demande doit contenir les arguments qui confirment que votre projet de construction ne comporte aucun risque pour l’environnement et pour le projet de développement communal. La décision ne sera pas prise directement par les élus locaux, mais ils doivent se référer aux services de l’État parties prenantes et au code de l’urbanisme. Une enquête publique sera effectuée et le Conseil municipal qui sera chargé de l’approbation ou non de la modification souhaitée.

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